Dans le cadre de la politique de diversification des modes d’accueil de la petite enfance, un(e) assistant(e) maternel(le) peut dorénavant accueillir des mineurs dans un local tiers en dehors de son domicile1.
Il s’agit d’une dérogation au principe défini par le Code de l’action sociale et des familles2 selon lequel l'assistant(e) maternel(le) est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile.
Quatre assistant(e)s maternel(le)s, au maximum, peuvent travailler au sein du même local.
Ils doivent au préalable signer une convention avec le conseil général, la caisse d’Allocations familiales et, le cas échéant, la Mutualité sociale agricole.
1 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, art. 108.
2 Code de l’action sociale et des familles (Casf), art. L. 421-1. - 2 -
Sommaire :
Qui peut exercer en dehors de son domicile ? ……………............5
Où exercer ? .................................................................................5
Comment s’articule l’agrément de l’assistant(e) maternelle (par rapport à son domicile) et la capacité d’accueil du local ?.............6
Quelles sont les démarches à effectuer ? ......................................7
Quelle est la réglementation applicable aux assistant(e)s maternel(le)s exerçant en dehors de leur domicile ? ...................12
Avec qui les assistant(e)s maternel(le)s doivent ils/elles signer un contrat de travail ? ……………………..………………………………13
Comment sont déterminés les droits sociaux des assistant(e)s maternel(le)s ? ............................................................................16
Quels sont les droits des parents ayant recours à un assistant maternel exerçant en dehors de leur domicile ? .........................17
Quelle est la durée de la convention ? Dans quelles conditions doit-elle être renouvelée ? ..........................................................18
Dans quel cas la convention doit-elle faire l’objet d’un avenant ? ....................................................................................18
Quels sont les événements pouvant suspendre ou mettre fin à l’exécution de la convention entre les parties ? ..........................19
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Quelles informations les assistant(e)s maternel(le)s doivent-elle obligatoirement transmettre ? .....................................................20
Où trouver plus d’informations sur l’exercice de la profession d’assistant(e) maternel (le) en dehors du domicile ?......................21
Comment porter à la connaissance des parents l’existence du local ?..........................................................................................21
Les assistantes maternelles peuvent elles bénéficier d’une aide financière ?..................................................................................22
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Qui peut exercer en dehors de son domicile ?
Les assistant(e)s maternel(le)s doivent être agréé(e)s par le Président du conseil général au regard de leur domicile3.
Ils ou elles doivent en outre avoir suivi la formation obligatoire, incluant une journée aux gestes de premiers secours avant l’accueil de leur premier enfant.
Il n’est pas exigé d’expérience professionnelle antérieure minimum, mais il peut être souhaitable qu’au moins un(e) des assistant(e) maternel(le) aient une expérience professionnelle antérieure.
Les assistant(e)s maternel(le)s doivent souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour toutes les conséquences dommageables des actes qu’il ou elle serait susceptible de causer de son fait ou du fait des enfants accueillis, des parents employeurs ou de toute autre personne qui entrerait dans le local à la demande de l’un(e) d’entre (elle).
Où exercer ?
L’accueil des enfants se fait dans un local qui doit garantir la santé et la sécurité des mineurs.
3 Casf, art. L. 421-3. - 5 -
Les assistant(e)s maternel(le)s peuvent obtenir des informations concernant les normes de sécurité et d’accessibilité des locaux à respecter auprès de leur mairie. Le service de la protection maternelle et infantile (Pmi) du conseil général peut également leur apporter des conseils.
Comment s’articule l’agrément de l’assistant(e) maternelle (par rapport à son domicile) et la capacité d’accueil du local ?
Le Président du conseil général peut autoriser un(e) ou plusieurs assistant(es) maternel(les) à accueillir dans le local, un ou plusieurs enfant(s) en dépassement du nombre d’enfants autorisé par leur(s) agrément(s) individuel(s) dans la limite de quatre enfants simultanément et six pour répondre à des besoins spécifiques, et sous réserve que les capacités d’accueil dudit local le permettent.
Cette autorisation est donnée après analyse de la demande par le Président du conseil général
La signature de la convention par la Caf (et le cas échéant la Msa), le Président du conseil général, les assistant(e)s maternel(le)s vaut autorisation d’accueil dans le local.
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Quelles sont les démarches à effectuer ?
1.
L’élaboration d’un diagnostic
Il est conseillé de prendre contact avec les services de la Caf, de la mairie, de la Pmi du conseil général, du relais assistant(e)s maternel(le)s afin de bénéficier des conseils techniques et professionnels de ces organismes et de s’assurer que le projet offre des possibilités d’accueil complémentaires ou supplémentaires à l’existant (diagnostic territorial).
2.
La recherche d’un local
Plusieurs possibilités s’offrent aux assistant(e)s maternel(le)s :
le local peut être mis à disposition par la commune ou par un bailleur social. Les assistant(e)s maternel(le)s peuvent à cette fin se rapprocher de la mairie de la commune d’implantation du local ;
le local peut être loué ou acquis. Pour ce faire, les assistant(e)s maternel(le)s peuvent créer une association loi 1901 ou une société civile immobilière (Sci) mais ce n’est pas obligatoire.
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Attention dans le cas où une association ou une Sci est créée, celle-ci ne peut pas être signataire de la convention.
En outre, l’association ou la Sci ne peut pas organiser les modalités de travail des assistant(e) maternel (s) car elle n’est pas leur employeur.
L’association ou la Sci ne doit ainsi pas organiser le travail des assistantes maternelles
L’assurance du local
1
Les assistant(e)s maternel(le)s doivent faire assurer le local. Cette assurance peut éventuellement être prise en charge par la collectivité ou la personne qui met le local à disposition.
La déclaration obligatoire pour permettre la confection des repas sur place
Les assistant(e)s maternel(le)s doivent faire une déclaration préalable d’activité de restauration collective précisant la catégorie retenue et l’adresser à la direction départementale des services vétérinaires de la préfecture du lieu d’implantation du local.
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3.
L’élaboration d’un règlement de fonctionnement
Les assistant(e)s maternel(le)s s’engagent à veiller au bien être des enfants, à leur développement physique et affectif en leur proposant des activités variées, adaptées à leur âge et à leur rythme et à même de favoriser leur éveil et leur épanouissement.
Ils ou elles inscrivent ces principes dans un règlement de fonctionnement commun qui précisent en outre l’amplitude horaire d’ouverture possible, les charges prévisionnelles et les conditions de préparation et de fourniture des repas, s’ils sont pris collectivement.
4.
Le dépôt du dossier auprès du Président du conseil général
Les assistant(e)s maternel(le)s doivent déposer l’intégralité de leur dossier auprès du Président du conseil général du département d’implantation du local via le service de Pmi du conseil général.
Le dossier doit comporter :
une demande écrite signée par chacune des assistant(e)s maternel(le)s précisant le nom et l’adresse de chacune des assistant(e)s maternel(le)s ;
l’attestation d’agrément de chacune des assistant(e)s maternel(le)s ;
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l’attestation de la formation obligatoire (y compris celle aux premiers secours) de chacune des assistant(e)s maternel(le)s ;
l’adresse et le plan du local ;
la convention de mise à disposition, le contrat de bail ou l’acte d’acquisition du local ;
le cas échéant, les statuts de l’association ou de la Sci créée pour l’obtention du local ;
les polices d’assurance responsabilité civile professionnelle de chacune des assistant(e)s maternel(le)s et celle du local ;
la déclaration préalable d’activité de restauration collective adressée à la direction départementale des services vétérinaires de la préfecture ;
le règlement de fonctionnement.
En plus de ces pièces, le Président du conseil général doit demander l’autorisation d’ouverture au public du maire de la commune d’implantation délivrée après avis favorable de la commission sécurité.
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Au vu de ces éléments, et après évaluation par le service de Pmi, le Président du conseil général peut autoriser un(e) ou plusieurs assistant(es) maternel(les) à accueillir dans le local plus d’enfants que ne le prévoit son/leur agrément individuel initial.
Le Président du conseil général indique dans la convention la capacité maximale du local et en informe les parties signataires de la convention.
5.
L’élaboration et la signature de la convention
Le Président du conseil général transmet à la Caf et/ou la Msa l’ensemble des pièces du dossier. Il indique son avis sur la demande.
La Caf, grâce à ses outils de diagnostic territoriaux (indicateurs de mesure de l’accueil du jeune enfant de l’échelon communal à l’échelon national : Imaje) se prononce sur la conformité du projet au regard des besoins locaux.
Elle examine en outre la faisabilité, notamment financière, du projet.
Après accord du Président du conseil général ainsi que de la Caf et/ou de la Msa, il est procédé à la signature de la convention.
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Une fois la convention signée, la Caf et/ou la Msa peut verser le complément de libre choix du mode de garde de la Paje aux familles ayant recours à un(e) assistant(e)s maternel(le)s exerçant en dehors de son domicile, sous réserve du respect des conditions de droit à cette prestation.
Quelle est la réglementation applicable aux assistant(e)s maternel(le)s exerçant en dehors de leur domicile ?
Les assistant(e)s maternel(le)s exerçant dans un local sont soumis(es) aux dispositions du Code du travail, du Code de l’action sociale et des familles, du Code de la sécurité sociale, du Code général des impôts et à la convention collective nationale des assistants maternels du particulier-employeur dont la régularisation de l’écriture interviendra ultérieurement.
Les assistant(e)s maternel(le)s doivent respecter le nombre d’enfants prévus dans leur agrément, éventuellement étendu par autorisation du Président du conseil général, toujours dans le respect des capacités d’accueil du local.
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A titre exceptionnel, le nombre d’enfants que l’assistant(e) maternel(le) est autorisé(e) à accueillir peut être dépassé4 :
-
afin de lui permettre notamment de remplacer un(e) autre assistant(e) maternel(le) indisponible pour une courte durée ou pendant la période d’adaptation d’un nouvel enfant confié. Dans ce cas, l’assistant(e) maternel(e) doit obtenir préalablement l’accord écrit du Président du conseil général (service de Pmi) ;
-
pour assurer la continuité de l’accueil des enfants confiés dans les situations d’accueil urgentes et imprévisibles. Dans ce cas, l’assistant(e) maternel(le) en informe sans délai le service de Pmi du conseil général, par tous moyens (téléphone, fax, courriel) et sollicite son accord préalable si les circonstances le permettent et le justifient.
Avec qui les assistant(e)s maternel(le)s doivent ils/elles signer un contrat de travail ?
Les assistant(e)s maternel(le)s signent un contrat de travail avec les parents ou les représentants légaux de chaque enfant accueilli conformément aux dispositions
4 Casf, art. D. 421-17
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de l’article L. 423-3 du code de l’action sociale et des familles et de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier-employeur.
En cas d’absence d’un(e) assistant(e) maternel(le), son remplacement est assuré, dans le respect des dispositions de l’article D. 421-17 du Code de l’action sociale et des familles, par un(e) autre assistant(e) maternel(le).
Tout remplacement (ex : absence pour formation, congé maladie etc) par une autre assistante maternelle du regroupement donne lieu obligatoirement à un contrat de travail entre les parents et cette professionnelle.
En effet, toute relation de travail doit être en principe formalisée par un contrat de travail.
Tout manquement expose aux sanctions prévues par les textes notamment pour travail non déclaré ou dissimulé.
Cette obligation ne s’applique néanmoins pas dans le cadre d’un accueil ponctuel, en cas d’absence imprévue d’un(e) assistant(e) maternel(le).
Exemples :
3 assistantes maternelles exercent au sein d’un local (Mme X , Mme Y, Mme Z).
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Les parents du petit Benjamin ont besoin de confier leur enfant du lundi au vendredi de 8h à 19h.
Mme X travaille tous les jours de 8h à 16h mais pas le mercredi après midi.
Mme Y travaille tous les jours de 10h à 19h.
Ainsi, les parents du petit Benjamin peuvent signer un contrat de travail :
-
avec Mme X pour les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h à 16h et pour les mercredis matins jusqu’à 12h ;
-
avec Mme Y pour les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 16h à 19h et pour les mercredis de 12h à 19h.
Les assistant(e)s maternel(le)s doivent veiller à assurer elles-mêmes la surveillance, la sécurité et l’accueil des enfants qui leur ont été confiés.
Ainsi, ils ou elles ne peuvent en déléguer cette surveillance à un(e) autre assistant(e) maternel(le) du local sauf s’il s’agit d’un accueil ponctuel en cas d’absence imprévue ou si l’autre assistant(e) maternel(le) a établi au préalable un contrat de travail avec les parents de l’enfant en question.
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Les assistant(e)s maternel(le)s doivent inscrire dans le contrat de travail le lieu d’accueil des enfants (à savoir l’adresse du local).
Les éventuels déplacements des assistant(e)s maternel(le)s avec les enfants dont ils ou elles assurent l’accueil doivent avoir été autorisés par les parents par écrit.
Les assistant(e)s maternel(le)s négocient librement leur rémunération avec les parents dans les mêmes conditions que celles prévues pour l’exercice de la profession à leur domicile.
La convention doit être portée à la connaissance des parents : une copie doit leur être fournie lors de la signature du contrat de travail.
Comment sont déterminés les droits sociaux des assistant(e)s maternel(le)s ?
Les assistant(e)s maternel(le)s doivent rappeler à leur(s) employeur(s) que les cotisations sociales et les droits sociaux auxquels ils ou elles peuvent prétendre sont calculés et établis individuellement pour chacun(e) des assistant(e)s maternel(le)s.
Ainsi, les parents doivent établir pour chaque mois d’accueil et pour chaque assistant(e) maternel(le) ayant
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accueilli l’enfant, un volet social5 pour le centre Pajemploi.
Quels sont les droits des parents ayant recours à un(e) assistant(e) maternel(le) exerçant en dehors de son domicile ?
Ils peuvent percevoir le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant (Cmg de la Paje) dans les mêmes conditions que si l’assistant(e) maternel(le) exerce à son domicile.
Notamment, le salaire versé à l’assistant(e) maternel(le) ne doit pas dépasser le plafond des 5 Smic6 horaire brut par jour7.
5 Il s’agit de la déclaration de la durée d’accueil et du salaire versé, à effectuer sur le site www.pajemploi.urssaf.fr
6 Salaire minimum interprofessionnel de croissance
7 Soit au 1er janvier 2009, 8,71 euros.
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Quelle est la durée de la convention ? Dans quelle condition doit-elle être renouvelée ?
La convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de la date de signature sans possibilité de renouvellement tacite.
Le renouvellement doit être demandé par l’une ou l’autre des parties, au plus tard trois mois avant l’échéance de la convention.
Dans quel cas la convention doit-elle faire l’objet d’un avenant ?
En cas de suspension ou de retrait de l’agrément de l’un(e) des assistant(e)s maternel(le)s. celle-ci ne peut plus exercer au sein du local, mais peut être remplacé par une nouvelle assistante maternelle.
En cas de cessation d’activité pour quelque raison que ce soit d’un(e) assistant(e) maternel(le) au sein du local.
En cas de reprise d’activité après suspension de l’agrément de l’un(e) des assistant(e)s maternel(le)s.
En cas de modification de l’agrément de l’un(e) des assistantes(e)s maternel(le)s.
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En cas d’augmentation du nombre d’assistant(e) maternel(le) au sein du local.
Quels sont les événements pouvant suspendre ou mettre fin à l’exécution de la convention entre les parties ?
En cas d’inexécution ou de non respect de la convention par tout(e)s les assistant(e)s maternel(le)s, la Caf ou le conseil général peut dénoncer la convention, avec un préavis de trois mois. La dénonciation entraine la résiliation de la convention. Les assistant(e)s maternel(le)s concerné(e)s ne peuvent continuer à exercer dans le local accueillant le regroupement.
En cas d’inexécution ou de non respect de la convention par un(e) seul(e) assistant(e)s maternel(le)s, le conseil général, la Caf ou la Msa, peut la dénoncer, avec un préavis de trois mois, à l’issue duquel la convention cesse de produire ses effets. Une nouvelle convention doit avoir été conclue entre les autres assistant(e)s maternel(le)s, le conseil général et la Caf dans ce même délai.
En cas d’inexécution ou de non respect de la convention par la Caf ou le conseil général, les assistant(e)s maternel(le)s peuvent dénoncer la convention avec un préavis de trois mois.
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En cas de cessation d’activité ou en cas de retrait d’agrément d’un(e) assistant(e) maternel(le), celle-ci perd la qualité de partie à la convention et ne peut exercer dans le local accueillant le regroupement. La convention continue de produire ses effets entre les autres parties signataires sous réserve de la signature d’un avenant dans un délai de trois mois. Le délai de préavis de trois mois ne s’applique par en cas de retrait d’agrément.
Quelles informations les assistant(e)s mater-nel(le)s doivent-elles obligatoirement trans-mettre ?
Chacun(e) des assistant(e)s maternel(le)s transmet à la Caf la liste des familles qui l’emploient avec le nom de l’allocataire et son numéro d’allocataire (démarches auprès de la Cnil à prévoir ?)
Les assistant(e)s maternel(le)s s’engagent à prévenir le médecin du service de Pmi du conseil général de tout incident survenu à l’un des enfants qui leur est confié.
Chacun(e) des assistant(e)s maternel(le)s déclare(nt) au service de Pmi dans les huit jours suivants l’accueil, les noms et âge des enfants qu’ils ou elles accueillent.
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Toute modification de ces éléments est déclarée dans les huit jours au Président du conseil général, à l’attention du service de Pmi ainsi qu’à la Caf.
Où trouver plus d’informations sur l’exercice de la profession d’assistant(e) maternel (le) en dehors du domicile ?
Les relais assistant(e)s maternel(le)s (Ram) restent les interlocuteurs privilégiés des assistant(e)s maternel(e)s exerçant en dehors de leur domicile pour leur apporter des précisions et conseils sur leurs droits et obligations dans le cadre de ce nouveau mode d’exercice de leur profession.
Les activités d’éveil qu’ils proposent sont toujours ouvertes à ces assistant(e)s materne(le)s.
Comment porter à la connaissance des parents l’existence du local ?
Les Ram et le site Internet www.mon-enfant.fr et les services de Pmi peuvent informer les parents de ce mode d’accueil.
Les Caf sont chargées de transmettre les renseignements relatifs à cette solution d’accueil au relais assistant(e)s
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materne(le)s du territoire et d’inscrire ces mêmes informations sur le site Internet www.mon-enfant.fr
Les assistantes maternelles peuvent elles bénéficier d’une aide financière ?
La Caf peut verser une aide à l’installation aux assistantes maternelles exerçant en dehors de leur domicile. Cette aide n’est pas automatique et est laissée à l’appréciation de la Caf.
Des précisions seront apportées au cours du mois d’octobre 2009.
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