Les Maisons d’Assistants Maternels sont de nouveaux lieux d’accueil pour les jeunes enfants (âges des enfants accueillis définis par maison). Plusieurs assistants maternels font le choix d’exercer ensemble leur métier, au sein d’un local commun hors de leur domicile personnel.
Ces maisons sont reconnues depuis 2009, sur le plan national ; leur existence est confirmée avec la loi du 9 juin 2010 (loi n°2010-625)
« Par dérogation à l’article 421-1, l’assistant maternel peut accueillir des mineurs au sein d’une maison d’assistants maternels. Le nombre d’assistants maternels dans une même maison ne peut excéder quatre ».
La capacité d’accueil du lieu est définie dans chaque projet en fonction du local utilisé, du nombre d’assistants maternels regroupés, de leurs expériences et compétences.
Ce dispositif innovant est à la croisée des chemins entre l’accueil à titre indépendant et l’accueil collectif.
Les acteurs du projet :
Les assistants maternels sont au cœur du projet, en tant que gestionnaires du lieu et professionnels exerçant dans la maison. Ils définissent les priorités professionnelles et les règles fixées dans le fonctionnement de la MAM à travers l’élaboration d’un projet de maison et d’un règlement de fonctionnement.
Comme tous les assistants maternels indépendants, ils demeurent salariés des parents employeurs avec un contrat établi pour chaque enfant accueilli (notion d’assistant maternel référent).
Des Aménagements spécifiques :
Les assistants maternels bénéficient d’un agrément pour pouvoir travailler hors de leur domicile. Il précise l’adresse de la MAM, le nombre d’enfants accueillis et leurs âges. Cet agrément est instruit par le service de
PPSF PMI (Prévention et Promotion de la Santé Familiale – Protection Maternelle et Infantile) du Conseil Général.
En parallèle, les parents employeurs ont la possibilité d’autoriser leur assistant maternel à déléguer l’accueil de leur enfant aux autres professionnels de la MAM. Cette délégation est mentionnée dans le contrat de travail. Les autres assistants maternels concernés donnent leur accord par écrit, en annexe du contrat de travail. La rémunération liée à l’accueil de l’enfant est versée uniquement à l’assistant maternel signataire du contrat de travail, même si une partie des heures est déléguée.
Les conditions d’agrément d’une Maison d’Assistants Maternels :
Avant de travailler dans une Maison d’Assistants Maternels, les professionnels doivent avoir obtenu un agrément pour exercer en tant qu’assistant maternel et avoir effectué les heures de formation professionnelles obligatoires liées à ce métier.
La loi du 9/06/2010 prévoit deux cas de figure :
- La personne est déjà agréée à domicile. Elle demande une modification d’agrément pour exercer dans la MAM.
- La candidate n’est pas encore agréée. Elle demande un agrément uniquement pour travailler en MAM.
Un dossier est déposé à cette fin auprès du service de
PPSF PMI.
Par ailleurs, les locaux choisis doivent permettre l’accueil et la prise en charge d’un groupe de jeunes enfants, dans des conditions d’hygiène et de sécurité adaptées. Une visite de la maison par un médecin de
PPSF PMI permet d’évaluer si les lieux correspondent à ces objectifs et s’ils sont en adéquation avec le projet déposé.
Le cadre juridique et financier d’une maison d’Assistants Maternels :
Un projet de création de Maison d’Assistants Maternels peut être porté par une association, un collectif… Certains projets peuvent recevoir des aides des collectivités et /ou d’entreprises (aide à l’installation et/ou aide au fonctionnement) : subventions, prêt ou don de matériel, mise à disposition d’un logement…
Les parents employeurs peuvent percevoir l’aide de la Caisse d’Allocations Familiales liée à l’embauche d’un Assistant Maternel agréé : la PAJE libre choix du mode de garde. Ils ont les mêmes droits et devoirs que les employeurs d’assistants maternels à domicile.
L’accompagnement des projets :
Afin d’accompagner la mise en place et le fonctionnement de ces lieux d’accueil, le Conseil Général du Maine et Loire met à disposition un référent départemental. Son rôle consiste en :
- Un appui technique et méthodologique lors du montage de projet et au cours du fonctionnement,
- Une personne ressource pour les différents acteurs (assistants maternels, élus, parents …),
- Une évaluation de ce mode d’accueil innovant,
- Une aide au montage juridique et financier de chaque projet.
Attention
Ne pas confondre les Maisons d’Assistants Maternels évoquées dans cette fiche avec les micro-crèches :
- Dans les Maisons d’Assistants Maternels, les assistants maternels sont employés par les parents, comme pour un assistant maternel travaillant à son domicile à titre indépendant. Leurs revenus dépendent à la fois de l’agrément accordé par les services de PPSF PMI, mais également des contrats de travail signés.
- Dans les micro-crèches, les personnes en charge des enfants sont salariées par l’organisme gestionnaire du lieu. (Se reporter à la fiche sur les micro-crèches pour de plus amples informations).
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Proposition de loi relative à la création des maisons d'assistantes maternelles Les maisons d'assistantes maternelles permettent au maximum à quatre assistantes maternelles de se regrouper et d'assurer l'accueil d'enfants de moins de trois ans dans un même local, en dehors de leur domicile.
Ces structures expérimentées sur plusieurs départements se sont concrétisées par l'adoption de
l'article 108 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité sociale pour 2009 .
Le nombre d'enfants accueillis dans la maison est défini dans chaque projet en fonction des capacités d'accueil des assistantes maternelles et du local utilisé. Elles pourront ainsi garder potentiellement jusqu'à 16 enfants de moins de trois ans dans la limite de 24 mineurs de tous âges au total.
Actuellement 137 maisons ont vu le jour dans 42 départements.
La proposition de loi adoptée par le Sénat le 14 janvier dernier vise à définir un cadre juridique permettant le développement de telles structures. Cette proposition est à ce jour sur le bureau de l'Assemblée Nationale pour un prochain examen.
Cette proposition correspond à la volonté du gouvernement de combler la pénurie de places d'accueil des enfants de moins de 6 ans (près de 350 000 à ce jour) par la diversité des modes de garde (jardins d'enfants, haltes garderies, micro-crèches,…) et l'assouplissement des structures d'encadrement. Le fonctionnement de ce mode d'accueil des jeunes enfants est estimé à un coût sept fois inférieur à celui d'une crèche.
● Les conditions d'agrément d'une Maison d'assistantes maternelles
Une demande d'autorisation est présentée au Président du conseil général.
Elle s'accompagne d'un dossier déposé pour examen auprès du service départemental de la Protection maternelle et infantile (PMI). En cas d'acceptation de la demande, une convention pourra être établie avec le Président du conseil général (après avis de la commune d'implantation) et la Caisse d'allocations familiales (CAF). Cette convention conservera un caractère facultatif. Le Président du conseil général aura ainsi le choix de s'impliquer ou non dans l'organisation des modalités de fonctionnement des maisons d'assistantes maternelles sur son département.
● Le statut de l'assistante maternelle
Pour exercer dans ce groupement, l'assistante maternelle doit avoir obtenu un agrément et effectué les heures de formation professionnelle obligatoire liées à ce métier. Elle bénéficie d'une autorisation particulière accordée par le service de la PMI pour exercer sa profession en dehors de son domicile.
Elle demeure salariée des parents employeurs avec un contrat établi pour chaque enfant accueilli (les salaires sont librement négociés avec les parents). Elle devient alors assistante maternelle référente pour les enfants dont elle a la garde. En parallèle du contrat de travail, les parents signent un accord écrit qui stipule que leur enfant pourra être confié aux autres assistantes maternelles en l'absence de l'assistante maternelle référente. En cas de dommage, l'assistante responsable sera celle ayant la garde de l'enfant directement ou par délégation au moment des faits.
● Les locaux
Les locaux choisis seront contrôlés par un médecin de PMI. Celui-ci évalue le respect des normes d'hygiène et de sécurité ainsi que son adaptation au projet déposé auprès du service de PMI.
● Le financement d'une Maison d'assistantes maternelles
Certains projets peuvent recevoir des aides financières des collectivités ou d'entreprises (aide à l'installation, aide au fonctionnement,..) ou des aides matérielles (don de matériel, mise à disposition d'un logement).
Les parents employeurs perçoivent de la Caisse d'allocations familiales (CAF) la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) liée à l'embauche d'une assistante maternelle agréée.
● Contestation du mode de garde par des associations de parents
Des associations de parents émettent des réserves sur ce nouveau mode de garde. Elles considèrent les maisons d'assistantes maternelles comme un mode de garde collectif avec du personnel moins qualifié que celui d'une crèche, notamment pour l'encadrement des très jeunes enfants. Elles soulignent le flou de la délégation de garde, le manque de projet pédagogique, et s'interrogent sur le fonctionnement de la maison (comment seront adoptées les décisions en commun, quelles seront les relations entre assistantes,...).
