Loi du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d’assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels
Où en est-on ?
La loi a été promulguée le 9 juin 2010, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 10 juin 2010.
Le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adopté le 27 mai 2010, le Sénat ayant adopté en deuxième lecture, sans modification, le texte que l’Assemblée nationale avait modifié en première lecture le 4 mai 2010.
Déposée au Sénat le 3 décembre 2009 par M. Jean Arthuis et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi avait été adoptée par le Sénat en première lecture le 14 janvier 2010.
De quoi s'agit-il ?
Ce texte vise à généraliser des expérimentations permettant de rassembler dans un seul local plusieurs assistants maternels de façon à augmenter l’offre de garde de jeunes enfants à un coût supportable pour les collectivités.
Ce texte autorise la création de "maisons d’assistants maternels" regroupant dans un seul local, hors du domicile, un maximum de 4 assistants maternels. Chacun des assistants pourra prendre en charge un maximum de 4 enfants.
Les assistants et assistantes maternelles seront placés sous le contrôle de la Protection maternelle et infantile (PMI) mais rémunérés directement par les parents. Les parents n’emploieront pour chaque enfant qu’un seul assistant ou assistante maternelle mais pourront l’autoriser à déléguer temporairement la garde de leur enfant à un autre assistant exerçant dans la même maison. Ce dispositif vise à permettre une plus grande amplitude horaire et à faire face à des absences temporaires.
L’Assemblée nationale a fait préciser que la délégation d’accueil ne pourra pas être obligatoire, ne sera pas spécialement rétribuée et nécessitera un accord écrit de l’assistant à qui la garde est déléguée. Celui-ci ne pourra pas, au total, effectuer plus d’heures que ce que prévoit son contrat.
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Votée définitivement par le Sénat le 27 mai 2010, la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels est parue ce jour au Journal officiel. Ces nouvelles structures d'accueil de la petite enfance sont désormais inscrites dans le Code de l'action sociale et des familles.
« Par dérogation », l'assistant maternel peut accueillir des mineurs au sein d'une maison d'assistants maternels, stipule l'article 1er de la loi. Le nombre d'assistants maternels exerçant au sein d'une même maison ne pourra excéder quatre. Chaque professionnel ne pouvant accueillir simultanément plus de quatre enfants, une maison d'assistants maternels regroupera, au maximum, 16 enfants.
Chaque parent pourra autoriser l'assistant maternel accueillant son enfant à déléguer cet accueil à un ou plusieurs assistants maternels exerçant dans la même maison. L'autorisation devra figurer dans le contrat de travail de l'assistant maternel. L'accord de chaque assistant maternel auquel l'accueil peut être délégué sera joint, en annexe, au contrat de travail de l'assistant maternel délégant. Toutefois, cette délégation d'accueil « ne peut aboutir à ce qu'un assistant maternel accueille un nombre d'enfants supérieur à celui prévu par son agrément, ni à ce qu'il n'assure pas le nombre d'heures d'accueil mensuel prévu par son ou ses contrats de travail », précise la loi. À noter : la famille qui emploie un assistant maternel assurant l'accueil d'un mineur dans une maison d'assistants maternels peut percevoir le complément de libre choix du mode de garde.
L'assistant maternel déjà agréé, qui souhaite exercer au sein d'une maison d'assistants maternels, va devoir demander, au président du conseil général, une modification de son agrément, en précisant le nombre de mineurs qu'il prévoit d'y accueillir. « Si les conditions d'accueil de la maison garantissent la sécurité et la santé des mineurs, l'agrément modifié est accordé et précise le nombre et l'âge des mineurs que l'assistant maternel peut accueillir simultanément », indique la loi. À défaut de réponse à la demande d'agrément ou de modification d'agrément dans un délai de trois mois après réception de la demande, celle-ci est réputée acquise.
Un rapport sur la mise en place des maisons d'assistants maternels sera remis au Parlement au plus tard le 10 juin 2013.
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La loi créant les maisons d'assistants maternels (MAM) est parue
10 juin 2010
Nouvelles structures inscrites dans le Code de l'action sociale et des familles, les maisons d'assistants maternels pourront regrouper quatre assistants maternels et accueillir, au maximum, 16 enfants. La loi a été publiée ce matin au .
Votée définitivement par le Sénat le 27 mai 2010, la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels est parue ce jour au Journal officiel. Ces nouvelles structures d'accueil de la petite enfance sont désormais inscrites dans le Code de l'action sociale et des familles.
« Par dérogation », l'assistant maternel peut accueillir des mineurs au sein d'une maison d'assistants maternels, stipule l'article 1er de la loi. Le nombre d'assistants maternels exerçant au sein d'une même maison ne pourra excéder quatre. Chaque professionnel ne pouvant accueillir simultanément plus de quatre enfants, une maison d'assistants maternels regroupera, au maximum, 16 enfants.
Chaque parent pourra autoriser l'assistant maternel accueillant son enfant à déléguer cet accueil à un ou plusieurs assistants maternels exerçant dans la même maison. L'autorisation devra figurer dans le contrat de travail de l'assistant maternel. L'accord de chaque assistant maternel auquel l'accueil peut être délégué sera joint, en annexe, au contrat de travail de l'assistant maternel délégant. Toutefois, cette délégation d'accueil « ne peut aboutir à ce qu'un assistant maternel accueille un nombre d'enfants supérieur à celui prévu par son agrément, ni à ce qu'il n'assure pas le nombre d'heures d'accueil mensuel prévu par son ou ses contrats de travail », précise la loi. À noter : la famille qui emploie un assistant maternel assurant l'accueil d'un mineur dans une maison d'assistants maternels peut percevoir le complément de libre choix du mode de garde.
L'assistant maternel déjà agréé, qui souhaite exercer au sein d'une maison d'assistants maternels, va devoir demander, au président du conseil général, une modification de son agrément, en précisant le nombre de mineurs qu'il prévoit d'y accueillir. « Si les conditions d'accueil de la maison garantissent la sécurité et la santé des mineurs, l'agrément modifié est accordé et précise le nombre et l'âge des mineurs que l'assistant maternel peut accueillir simultanément », indique la loi. À défaut de réponse à la demande d'agrément ou de modification d'agrément dans un délai de trois mois après réception de la demande, celle-ci est réputée acquise.
Un rapport sur la mise en place des maisons d'assistants maternels sera remis au Parlement au plus tard le 10 juin 2013.
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LOI
LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels (1)
NOR: MTSX1001402L
Version consolidée au 11 juin 2010
LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels (1)
NOR: MTSX1001402L
Version consolidée au 11 juin 2010
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code de l'action sociale et des familles - Chapitre IV : Maisons d'assistants maternels ... (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L424-1 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L424-2 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L424-3 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L424-4 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L424-5 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L424-6 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L424-7 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L424-1 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L424-2 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L424-3 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L424-4 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L424-5 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L424-6 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L424-7 (V)
Article 2 En savoir plus sur cet article...
Un rapport sur la mise en place des maisons d'assistants maternels est remis au Parlement dans les trois ans suivant la promulgation de la présente loi.
Article 3 En savoir plus sur cet article...
L'article 80 sexies du code général des impôts est applicable aux revenus professionnels liés à l'activité d'assistant maternel exerçant dans une maison d'assistants maternels, sauf si l'assistant maternel est salarié d'une personne morale de droit privé.
Article 4 En savoir plus sur cet article...
Les maisons d'assistants maternels mentionnées à l'article L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas des établissements au sens de l'article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Article 10 En savoir plus sur cet article...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport dressant un premier bilan de la mise en œuvre du plan métiers de la petite enfance.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 9 juin 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
